Etes vous en conformité avec la LME ?

Certains des numéros que vous utilisez pour vos nombreux services sont peut être concernés par la mise en application prochaine de L’article 87 de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) 

Ce nouvel article du code de la consommation prévoit que "Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut être surtaxé."

L’article 87 de la loi de modernisation de l'économie - dite "LME", a posé le principe d’un numéro d’appel non surtaxé pour les appels téléphoniques de consommateurs "en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation". Ce numéro doit en outre être indiqué dans le contrat et la correspondance. Cette disposition est codifiée à l’article L.113-5 du code de la consommation et entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est applicable aux contrats en cours à cette date.

Nous vous proposons nos offres  pour vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

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